La demande d’acte d’état civil est une démarche gratuite.

Plusieurs sites internet privés proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. Ces sites n’ont aucun lien avec la Ville d’Avranches.

N’acceptez pas de payer pour ce type de services.

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Vous avez besoin d’un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande. Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger).

Né en France, pour obtenir un acte d’état civil, vous pouvez :

• Faire une demande en ligne, via l’adresse suivante :
  https://www.service-public.fr/pariculier/vosdroits ,
  
• Faire une demande par courrier en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance, à adresser à la mairie de Montmartin-sur-mer ;
  
• Vous rendre à la mairie du lieu de naissance muni d’une pièce d’identité ou d’un livret de famille.

 Attention :

Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.

Né à l’étranger 

• Faire une demande en ligne, via l’adresse suivante :
  https://www.service-public.fr/pariculier/vosdroits ,
• Faire une demande par courrier en indiquant vos nom, prénoms et date de naissance, à adresser 

                                                 Service central d’état civi

                                                 11, rue de la Maison Blanche

                                                 44941 Nantes Cedex 09

  Le service n’accueille pas de public.

• Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice

  Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d’un acte de naissance est d’environ 30 jours.

Si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,…) vous sera demandée.

Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d’extrait

Pour voyager à l’étranger sans être accompagné de ses parents, tout enfant mineur doit être muni :

• D’une pièce d’identité valide,
• De l’original du formulaire cerfa 15646-01 signé par l’un de ses parents,
• D’une photocopie de la carte d’identité ou du passeport de ce parent signataire.

Pour vérifier si le pays de destination exige en plus un visa ou non, vous pouvez aller sur le site www.diplomatie.gouv.fr

La commune dispose des registres d’état civil depuis 1852.

Les archives départementales de la Manche sont également disponibles en ligne à l’adresse : www.archives.manche.fr

A droit à une sépulture toute personne :

• Qui décède sur le territoire de la commune,
• Domiciliée à Montmartin-sur-Mer quel que soit son lieu de son décès,
• Payant une taxe d’habitation ou un impôt foncier à Montmartin-sur-mer.
• Merci de bien vouloir vous rapprocher de la mairie.

Emplacement caveau :

• Concession 50 ans : 230 €
• Concession 30 ans : 120 €
• Caveau provisoire : 21 €

Emplacement cavurne avec caveau :

• Concession 30 ans : 300 €
• Concession 50 ans: 400 €

Colombarium: emplacement avec plaque non gravée.

• 30 ans: 550€
• 50 ans: 700€
• Le jardin du souvenir est gratuit.

Vous avez un projet d’urbanisme

Étape n°1

Avant de solliciter une autorisation d’urbanisme, renseignez-vous auprès de votre mairie sur la réglementation applicable à votre projet et sur les démarches à effectuer.

vous ne connaissez pas la réglementation en vigueur sur votre commune : retrouvez les documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’urbanisme.
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Vous ne connaissez pas la procédure applicable à votre projet : retrouvez toutes les informations sur la page d’accueil du guichet unique : https://cartads.communaute-coutances.fr/guichet-unique

Étape n°2

Vous avez réuni l’ensemble des documents nécessaires pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, passez à la dématérialisation. Remplissez votre dossier en version dématérialisée sur le guichet unique. https://cartads.communaute-coutances.fr/guichet-unique

Vous êtes un particulier ou une entreprise, sélectionner Guichet Unique Usager.

Vous êtes un professionnel (notaire, agence immobilière …) sélectionner Guichet Unique Partenaire.

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous pouvez :

– Vous présenter en mairie muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins d’un an ;

– Vous inscrire directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.service public.fr/particuliers/vosdroits/R1639

– Envoyer par courrier à la mairie le formulaire 12669*02, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins d’un an.

Se pacser

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, munis :
– Du formulaire cerfa 15725-03 « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » rempli et signé ;
– Du formulaire cerfa 15726-02 « Convention type de PACS » rempli et signé ;
– D’une pièce d’identité en cours de validité chacun ;
– D’une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois chacun.
Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en cas de situation particulière.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Modifier un PACS

Il est possible d’apporter une modification à la convention de PACS. Pour cela, les partenaires doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avec avis de réception :
– Une convention modificative de PACS ;
– Une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

Dissoudre un PACS

Si les partenaires souhaitent, d’un commun accord, dissoudre la convention de PACS, ils doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avis de réception :
– Une déclaration conjointe de dissolution de PACS ;
– Une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
Si un seul des partenaires souhaite la dissolution du PACS, celui-ci doit faire sa demande auprès d’un huissier de justice.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620

• Le récapitulatif de la pré-demande en ligne non signé ou le numéro sur le site : https://ants.gouv.fr/ ou à défaut le cerfa dûment complété,
• L’ancien passeport si c’est un renouvellement
• Timbres fiscaux : (achat sur internet : https://timbres.impots.gouv.fr/ ou dans un bureau de tabac.
  • • 86 € pour le majeur
    • 42 € pour les mineurs de plus de 15 ans,
    • 17 € pour les mineurs de moins de 15 ans
• Une copie intégrale de moins de 3 mois de votre acte de naissance à demander à la mairie du lieu de naissance et un document officier avec photo permettant de justifier de votre identité (ex. : permis de conduire)
• Un justificatif de domicile original de moins d’un an à votre nom et adresse (ex. : avis d’imposition, taxe d’habitation, quittance de loyer, facture de téléphone, d’eau…)

Si vous ne possédez pas de justificatif de domicile à votre nom : fournir un justificatif de domicile de moins d’un an au nom de l’hébergeant, accompagné de sa pièce d’identité et d’une attestation sur l’honneur.

• Une photo d’identité non découpée de moins de 6 mois, conforme aux normes.

• Pièces complémentaires pour les personnes mineures:

• Carte d’identité du parent qui signe l’autorisation parentale sur le formulaire de demande.
• En cas de séparation ou de divorce des parents :
  • • Jugement complet
    • Autorisation du 2ème parent
    • Photocopie de la carte d’identité du 2ème parent
    • Justificatif de domicile pour chaque adresse en cas de garde alternée.
      

Lorsque votre carte est arrivée (vous serez averti par SMS), reprendre rendez-vous à l’état civil afin de la retirer.

Les pièces justificatives nécessaires dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport, etc.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358

Pour plus d’informations en cas de perte : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1344

Tout jeune français doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie à l’âge de 16 ans. Il est important de noter que pour chaque passage de diplôme ou même de permis, l’attestation de recensement sera demandée. Le recensement permet également à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC).

Merci de vous présenter en mairie, muni de votre carte d’identité et du livret de famille. Le jeune peut venir seul ou accompagné d’un de ses parents. Un des parents peut aussi venir seul.

Retrouvez toutes les informations utiles sur la Journée défense et citoyenneté en cliquant ici

Contact :
Centre du Service National de Caen –
09 70 84 51 51

Site internet : https://presaje.sga.defense.gouv.fr/

                                     Inscription scolaire dans les écoles de Coutances mer et bocage

L’inscription scolaire se fait de façon dématérialisée. Il n’est plus obligatoire de se rendre en mairie
pour effectuer l’inscription scolaire de son enfant. Cependant, il est nécessaire de disposer d’un
compte sur l’espace familles de Coutances mer et bocage afin d’effectuer une demande de pré-inscription en ligne.

Je souhaite inscrire mon enfant en « Toute petite section » :
Concernant les inscriptions en toute petite section, toutes les écoles du territoire n’accueillent pas ce
niveau. Chaque école procède d’une façon indépendante concernant les toutes petites sections,
l’école n’étant obligatoire qu’à partir de trois ans. De ce fait, le secrétariat de l’éducation enfance
jeunesse prendra contact avec l’école suite à la demande de pré-inscription.

1. Je me connecte dans mon espace familles et mon dossier famille est complet.
2. Je vais dans « Mes démarches » pour faire une « Demande de pré-inscription en TPS et PS »
3. Suite à la demande, le secrétariat va solliciter l’école demandée pour l’inscription en Toute
Petite Section.
4. Le secrétariat prendra contact avec la famille afin d’informer du retour de l’école sur la
demande.
               o Si la demande est validée, l’attestation est délivrée par mail et sur l’espace familles,
                   attestation nécessaire pour aller finaliser l’inscription à l’école.

Je souhaite inscrire mon enfant en « Petite Section »:
1. Je me connecte dans mon espace familles et mon dossier famille est complet.
2. Je vais dans « Mes démarches » pour faire une « Demande de pré-inscription en TPS et PS »
Une école est définie par défaut suivant l’adresse de la famille. La famille valide la demande
de pré-inscription. (Si la famille souhaite déroger à la carte scolaire, il faut consulter le point « Je
souhaite demander une dérogation)
3. Une fois l’inscription validée par le service, l’attestation est délivrée par mail et sur l’espace familles. Je peux alors me rendre à l’école avec l’attestation pour finaliser l’inscription.

Je souhaite demander une dérogation :
Il existe deux types de formulaire, un pour les familles habitant la communauté de commune et un
pour les familles habitant hors communauté de commune. Les formulaires sont téléchargeables sur le
site de coutancesmeretbocage.fr ainsi que sur l’espace familles de Coutances mer et bocage.
Il est donc possible de déroger à la carte scolaire suivant certains motifs.

Voici quelques exemples de motif dérogatoires :
Fratrie : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans l’école choisie. Fournir une attestation de
scolarité du frère ou de la sœur.

Assistant maternel : L’enfant est en contrat périscolaire chez une assistante maternelle d’un autre
secteur scolaire que celui de la famille. L’adresse de l’assistante maternelle est prise en compte –
fournir le contrat de travail.

Parents séparés : l’adresse de l’un ou l’autre des parents peut être prise en compte – fournir un
justificatif de domicile-.

Grands parents : Les grands parents sont domiciliés sur la commune où est implantée l’école et se sont
eux qui viendront chercher l’enfant à l’école de façon régulière, l’adresse des grands parents peut être
retenue -fournir un justificatif de domicile.

1. Je remplis le formulaire et le fais signer par les maires concernés indiqués sur le formulaire.
2. Je vais dans « Mes démarches » pour faire une « Demande de pré-inscription en TPS et PS »
3. En bas de page, je clique sur « Demander une dérogation » et je remplis les champs demandés,
j’ajoute en pièce-jointe le formulaire complété et les pièces justificatives, puis je valide la
demande.
4. Le secrétariat étudiera la demande et prendra contact avec la famille afin de les informer de
l’avis rendu sur la demande.
                    o L’avis est favorable, l’attestation est délivrée par mail et sur l’espace familles afin de
se rendre à l’école pour finaliser l’inscription.
                    o L’avis est défavorable, j’ai la possibilité de faire appel de la décision.

Je souhaite inscrire mon enfant en cours d’année ou pour la prochaine rentrée scolaire dans un
autre niveau que toute petite section et petite section :

1. Je crée mon compte sur l’espace familles.
2. Je prends contact ensuite avec le secrétariat de l’éducation enfance jeunesse par mail
secretariat.deej@communaute-coutances.fr ou par la messagerie de l’espace famille (service scolaire) afin d’établir l’inscription.