Pacte civil de solidarité (PACS)

Se pacser

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie, sur rendez-vous, munis :

• Du formulaire cerfa 15725-03 « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune » rempli et signé ;
• Du formulaire cerfa 15726-02 « Convention type de PACS » rempli et signé ;
• D’une pièce d’identité en cours de validité chacun ;
• D’une copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois chacun.
• Des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en cas de situation particulière.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

Modifier un PACS

Il est possible d’apporter une modification à la convention de PACS. Pour cela, les partenaires doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avec avis de réception :

• Une convention modificative de PACS ;
• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

Dissoudre un PACS

Si les partenaires souhaitent, d’un commun accord, dissoudre la convention de PACS, ils doivent adresser à la mairie ayant procédé à l’enregistrement du PACS, par lettre recommandée avis de réception :

• Une déclaration conjointe de dissolution de PACS ;
• Une copie de la pièce d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.

Si un seul des partenaires souhaite la dissolution du PACS, celui-ci doit faire sa demande auprès d’un huissier de justice.

Pour plus d’informations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620